Action en revendication – Recevabilité d’une demande de renouvellement de marque – Point de départ du délai pour présenter la demande 02/12/2025 Cass, Com, 15 octobre 2025, pourvoi n° Y 24-10.651.
Concurrence déloyale - Faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon 04/11/2025 Cass, Com, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-13.589.
Absence de protection par le droit d’auteur d’un concept d’émission de télévision 02/10/2025 TJ Paris, 3e ch. - 1re sect., 3 juillet 2025, n° 22/10866.
Prescription de l’atteinte aux droits sur une indication géographique – Application de l’article 2224 du code civil 02/09/2025 Paris, 7 février 2025, RG n° 23/15170.
Contrats informatiques – Défaillance de l’éditeur – Préjudices indemnisables 01/08/2025 Lyon, 26 septembre 2024, RG 23/02861.
Procès-verbal de commissaire de justice - Constat d’achat - Indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant - Revirement 01/07/2025 Cour de cassation, ch. mixte, 12 mai 2025, 22-20.739.
Contrefaçon sur internet – Réparation du préjudice subi à l’étranger 02/06/2025 Cass, Crim, 18 mars 2025, pourvoi n° 24-81.603.
Obligation d’information et de conseil – Cybersécurité 02/04/2025 Rennes, 19 novembre 2024, RG 23/04627.
Présentation déloyale des faits dans la requête – Rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé rétractation, 20 décembre 2024, RG n° 24/09419.
Marque – Contrefaçon – Forclusion par tolérance 07/01/2025 Cass, Com, 5 juin 2024, pourvois n° 23-15.380 23-17.571.
Droit à l’image – Droit de propriété 03/09/2024 Cass, 1er Civ, 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-23.247.
Développement d’un logiciel – Obligation de collaboration du client 02/08/2024 Toulouse, 27 février 2024, RG n° 21/01022.
Dessins et modèles – Présomption de titularité 01/07/2024 Cass, Com, 31 janvier 2024, pourvoi n° P 22-20.409.
Droit d’auteur – Preuve – Cession droit d’auteur 03/04/2024 Bordeaux, 11 janvier 2024, RG n° 23/02805
Droit des marques – Point de départ du délai de forclusion par tolérance 02/02/2024 Cass, Com, 6 décembre 2023, n° 22-15.341.