01/07/2024
Cass, Com, 31 janvier 2024, pourvoi n° P 22-20.409.
03/06/2024
Cass, Com, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.586.
Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2024, 1023, p. 22.Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (atteinte à la vie privée, droit à l'image, délit de presse).
Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).
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