Droit des dessins et modèles - Action en concurrence déloyale 15/05/2015 Cass, 1re Civ, 9 avril 2015, pourvoi n° 14-11.853.
Droit d’auteur - Nullité de l’assignation - Action en contrefaçon 24/04/2015 Paris, 7 avril 2015, RG n° 2014/20358.