Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé rétractation, 20 décembre 2024, RG n° 24/09419.
En dissimulant le refus d’enregistrement, qu’elle ne pouvait pas ignorer, étant déposante de la demande de base en Turquie, la société requérante n’a pas présenté, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel était demandée une saisie-contrefaçon.
Elle a ainsi manqué de loyauté à l’occasion de la présentation de sa requête et privé le juge d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause afin d’autoriser une mesure proportionnée.
La demande de rétractation des ordonnances sur requête autorisant les saisies-contrefaçon est donc fondée.