Compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires en matière de droit d’auteur - Action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle 05/08/2021 Cass, 1re Civ, 30 juin 2021, pourvoi n° 20-11.866.
Nullité marque – Dénomination sociale antérieure – Risque de confusion 05/07/2021 Cass, Com, 14 avril 2021, pourvoi n° D.18-21.695.
Droit de l’informatique – Obligation d’information du prestataire 04/06/2021 Trib Com Nancy, 2 novembre 2020, RG n° 2018010814.
Société en cours de formation – Intérêt à agir – Action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale 06/01/2021 Cass, Com, 14 octobre 2020, pourvoi n° W 18-23.965.
Marque - Caractère distinctif - Caractère descriptif 29/09/2020 Paris, 19 juin 2020, RG n° 2019/09693.
Droit de l'internet - Responsabilité exploitant plateforme 27/08/2020 CJUE, 9 juillet 2020, aff C-264/19.
Site internet - Concurrence déloyale - Dénigrements 05/05/2020 Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2020.
Nom de domaine – Antériorité opposable à une marque 10/01/2020 Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, RG n° 17/01088
Droit de l’informatique – Contrat de développement – Résolution judiciaire 04/12/2019 Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2019.
Droit de la communication - Diffamation 01/10/2019 Cass, Ass plén., 10 mai 2019, pourvoi n° 18-82.737.