Marque - Caractère distinctif - Caractère descriptif 29/09/2020 Paris, 19 juin 2020, RG n° 2019/09693.
Droit de l'internet - Responsabilité exploitant plateforme 27/08/2020 CJUE, 9 juillet 2020, aff C-264/19.
Site internet - Concurrence déloyale - Dénigrements 05/05/2020 Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2020.
Nom de domaine – Antériorité opposable à une marque 10/01/2020 Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, RG n° 17/01088
Droit de l’informatique – Contrat de développement – Résolution judiciaire 04/12/2019 Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2019.
Droit de la communication - Diffamation 01/10/2019 Cass, Ass plén., 10 mai 2019, pourvoi n° 18-82.737.
Saisie-contrefaçon - Mission de l'huissier 02/08/2019 Cass, Com, 3 juillet 2019, pourvoi n° 16-28.543.
Opposition enregistrement marque - appréciation du risque de confusion 05/06/2019 Cass, Com, 10 avril 2019, pourvoi n° 18-10.075.
Preuve - Action en contrefaçon - Action en concurrence déloyale 07/03/2019 Paris, 15 janvier 2019, RG n° 17/04725.
Dessins et modèles - Droit d'auteur - Originalité 06/02/2019 Cass, 1re Civ, 24 octobre 2018, pourvoi n° 2016/23214