Cass, Com, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016.
Lorsqu'une action en contrefaçon est rejetée en première instance, notamment en raison de l'annulation des droits de propriété intellectuelle invoqués, le demandeur peut-il, pour la première fois en appel, invoquer le parasitisme ? Dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l'affirmative.
Au visa des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, la Cour de cassation considère qu'une telle prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle repose sur les mêmes faits et poursuit les mêmes finalités : obtenir l'interdiction de la commercialisation litigieuse ainsi que la réparation du préjudice subi.
Cette décision offre une voie de repli précieuse aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Même lorsque leurs droits privatifs sont annulés ou remis en cause en première instance, ils peuvent encore, en appel, fonder leur action sur le parasitisme, sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile.