TJ Paris, 8 octobre 2025, n° RG 24/10489.
Après avoir rappelé que la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un éditeur de presse pour atteinte au droit à l’image d’un sportif.
En l’espèce, une photographie réalisée en 2016 pour illustrer un article d’actualité a été réutilisée, sans autorisation du sportif, dans le cadre d’une opération promotionnelle sans lien avec l’actualité. Le tribunal a considéré que cette nouvelle utilisation n’était ni adéquate ni pertinente.
Rappel du droit par le tribunal :
Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image.
Ainsi, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Néanmoins, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains évènements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression, ladite publication étant appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.
La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un évènement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.