Cass, Com, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.085.
La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’un « propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est rendu public. »
Dès lors, des propos critiques contenus dans des échanges strictement internes à une entreprise ne suffisent pas, en l’absence de preuve de leur diffusion à des tiers, à caractériser un dénigrement fautif.