Cass, Com, 15 octobre 2025, pourvoi n° Y 24-10.651.
La propriété d’une marque a été transférée, par décision du 25 mars 2022, à l’issue d’une action en revendication introduite le 25 décembre 2008.
Ce transfert de propriété a été inscrit au registre national des marques (RNM) le 9 mai 2022.
Le 27 juin 2022, le nouveau titulaire, placé jusqu’alors dans l’impossibilité d’exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de la marque, en raison de la durée de la procédure, a formé une demande de renouvellement qui a été déclarée irrecevable par l’INPI comme tardive.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, a estimé :
Que la décision de l’INPI entraine la perte des droits du titulaire sur la marque concernée et donc la privation de son bien, en violation de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Que compte tenu des effets disproportionnés de l'irrecevabilité de la demande de renouvellement de la marque, au regard de l'objectif d'information et de sécurité juridique des tiers, qui sont informés de l'existence d'une action en revendication par une mention au RNM, prévue à l'article R714-2 du Code de la propriété intellectuelle, il y a lieu de dire que le point de départ du délai de six mois de présentation de la déclaration de renouvellement, édicté à l'article R712-24,1° du même code, a été reporté à la date de l'inscription au RNM du transfert de propriété de la marque litigieuse résultant de la décision de justice ayant accueilli sa demande en revendication, seule date à compter de laquelle le véritable titulaire de la marque avait la possibilité juridique de déclarer le renouvellement.
Que la décision d’irrecevabilité est donc annulée.