TJ Paris, 27 septembre 2024, RG n° 22/00309.
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les retards répétés dans la reddition des comptes, qui n’a jamais été ni spontanée ni complète, et l’absence de règlement des droits dus à l’auteur par l’éditeur, constituent des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts de l’éditeur du contrat d’édition, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les conditions de la résiliation de plein droit étaient réunies.
Le caractère erratique des redditions de comptes observé et les conditions dans lesquelles l’auteur a dû les revendiquer sont à l’origine d’un préjudice moral pour l’auteur.