Paris, 12 juin 2026, RG n° 24/14629.
Une start-up peut-elle revendiquer les brevets issus d’une invention développée par un chercheur dans le cadre d’une mission inventive ?
La Cour d’appel de Paris, le 12 juin 2026, a confirmé que l’invention développée par le chercheur dans le cadre de son contrat de travail au sein d’un organisme de recherche constituait une invention de mission.
Recruté pour contribuer au développement et à l’industrialisation d’une technologie de torche plasma, le chercheur exerçait une mission inventive, tandis que la start-up avait été créée pour commercialiser cette technologie.
Sur le fondement des articles L. 611-7 et L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d’appel a ordonné le transfert à l’organisme de recherche des demandes de brevet françaises et européennes.
La mission inventive détermine la titularité des demandes de brevet. En matière de propriété intellectuelle, la participation à la création ou au développement d’une start-up ne suffit pas, à elle seule, à établir une contribution inventive personnelle lorsque les éléments produits ne portent pas sur la solution technique revendiquée.