Concurrence déloyale - Dénigrement

Paris, 16 juin 2016, RG n° 2015068473.

La transmission par courriels à des clients d'un jugement impliquant un concurrent, rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur internet, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2022, 1002, p. 23.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit de la presse).

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

1 Plan Duché
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88