Concurrence déloyale - Dénigrement

Paris, 16 juin 2016, RG n° 2015068473.

La transmission par courriels à des clients d'un jugement impliquant un concurrent, rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur internet, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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