Procès-verbal de constat sur internet - Dessins et modèles

Aix-en-Provence, 15 septembre 2016.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que pour être valable un procès-verbal de constat sur internet doit mentionner notamment l’adresse IP qui identifie le matériel utilisé par l’huissier de justice, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connecté à un serveur proxy, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies et l’heure de début du constat.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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