Droit de l'internet - Droit des marques

Paris, 20 septembre 2016, RG 2015/08372.

Le prestataire d'un service de référencement sur le réseau internet qui stocke en tant que mot clef un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe à titre de marque.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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