Compétence exclusive du tribunal de grande instance - Droit de la propriété intellectuelle

Paris, 4 novembre 2016, RG n° 2015/18508.

L’action en concurrence déloyale innervée d’arguments relatifs aux marques présente le caractère de connexité au sens de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal de grande instance est donc exclusivement compétent pour connaître de l’affaire.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
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