Nom de domaine - Internet

TGI Paris, 2 mars 2017, RG n° 16/18524.

Doit être ordonné le transfert du nom de domaine d'un site internet reprenant le prénom et le nom d'une personne, même si cette dernière ne jouit pas d'une notoriété affirmée, dès lors que l'association dans ce nom de domaine du prénom et du nom patronymique entraîne, en raison de la reprise à l'identique de ces deux éléments et du caractère peu commun du nom en cause, un risque que l'intéressée soit considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse, ce d'autant qu'une recherche sur les moteurs de recherche opérée à partir de son nom et de son prénom fait apparaître des liens renvoyant sur ce site aux côtés de liens la concernant personnellement.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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