Droit de l'informatique

Cass, Com, 17 mai 2017, pourvoi n° 15-17.948.

Le prestataire informatique en charge de la création d'un site internet "clés en main" est tenu à une obligation de résultat.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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