Cass, Soc, 14 février 2024, pourvoi n° 22-18.014
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 9 du Code civil, que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.
Selon cet arrêt :
« Vu l'article 9 du code civil :
Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. »