Bordeaux, 11 janvier 2024, RG n° 23/02805
La Cour d’appel de Bordeaux, rappelle une solution posée par l’arrêt Perrier de la Cour de Cassation du 13 octobre 1993, selon laquelle :
Les dispositions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle « relatives à la preuve des contrats d'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur, ne concernent que les rapports de celui-ci et de son cocontractant ; elles sont ainsi étrangères à un litige opposant deux commerçants dont l'un se prétend cessionnaire d'un droit de propriété intellectuelle ».