Versailles, 2 février 2023, RG n° 21/03099
La Cour d’appel de Versailles rappelle, dans un arrêt du 2 février 2023, que « l’action en contrefaçon de la société K n’étant pas accueillie, son action en concurrence déloyale et parasitaire peut reposer sur l’allégation de faits distincts ou non de ceux ayant fondé son action en contrefaçon ».