Cass, Com, 17 mai 2023, pourvoi n° 19-25.509.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 17 mai 2023 :
Vu les articles L. 611-11, alinéa 1, et L. 613-25, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle,
Aux termes du premier de ces textes, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
Il résulte du second qu'un brevet dépourvu de nouveauté est déclaré nul par décision de justice.
La nouveauté d'une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d'éléments, de forme, d'agencement, de fonctionnement et de résultat technique.