Droit de l’informatique – Obligation de moyen du prestataire – Obligation de collaboration du client

Bordeaux, 15 février 2023, RG n° 20/02883.

Au sujet de la conception d’un site internet, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que, si le prestataire est tenu à une obligation de conseil de moyen, le client a un devoir de collaboration. Ce dernier doit exposer correctement ses besoins et valider, dans des délais raisonnables, les analyses fonctionnelles nécessaires à la mise au point du site internet.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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