Diffamations et injures sur internet – Nullité de la citation en justice

Cass, Crim, 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.072.

En matière de diffamation et d’injure sur internet, la citation en justice doit être précise quant à la qualification des faits incriminés.

L’article 53 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte applicable à la poursuite ».

La Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir prononcé la nullité d’une citation comportant des qualifications alternatives de diffamation et d’injures appliquées aux mêmes faits, ainsi que des imprécisions quant aux textes de loi dont l’application était demandée.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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