Contrat évolutif de location de matériels informatiques – Vice de perpétuité

Cass, Com, 11 mai 2022, pourvoi n° 19-22.015.

Il résulte de l’article 1709 du Code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Est affecté du vice de perpétuité le contrat de location de matériel informatique d’une durée de 42 mois reconduite systématiquement à chaque adaptation du matériel aux besoins de l’utilisateur, soumettant ainsi celui-ci à une obligation infinie à moins de se priver de la possibilité d’adapter son matériel aux besoins de son exploitation pendant une période de 42 mois.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
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