Droit d’auteur – Exception de copie privée – Cloud

CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20.

L'exception de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d'auteur s'applique au stockage sur le nuage (Cloud) d'une copie à des fins privées d'une œuvre protégée.

Les États membres n'ont pas l'obligation d'assujettir les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d'une compensation équitable au titre de  l'exception de copie privée, si le versement d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits est prévu d'une autre manière.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne :

« L'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que l'expression « reproductions effectuées sur tout support », visée à cette disposition, couvre la réalisation, à des fins privées, de copies de sauvegarde d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d'un utilisateur par le fournisseur d'un service d'informatique en nuage.

(...)

L'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale ayant transposé l'exception visée à cette disposition, qui n'assujettit pas les fournisseurs de services de stockage dans le cadre de l'informatique en nuage au paiement d'une compensation équitable, au titre de la réalisation sans autorisation de copies de sauvegarde d'œuvres protégées par le droit d'auteur par des personnes physiques, utilisatrices de ces services, pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, pour autant que cette réglementation prévoie le versement d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits ».



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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