Dessins et modèles – Impression visuelle d'ensemble

Cass, Com, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111.

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; Par conséquent, la contrefaçon ne peut être caractérisée au seul motif que des tiges des verres à vin produisaient la même impression visuelle alors que, les modèles déposés portant sur un verre à vin, il convenait de rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres prétendument contrefaisants était identique ou différente de celle produite par ce verre à vin.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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