Droit de l’informatique – Obligation d’information du prestataire

Trib Com Nancy, 2 novembre 2020, RG n° 2018010814.

Le prestataire informatique est tenu d’une obligation d’information tant dans la phase précontractuelle des négociations que pendant la période d’exécution du contrat.

Manque à son devoir d’information et de mise en garde, le prestataire informatique qui omet d’informer son client des incompatibilités matérielles ou logicielles, risques et difficultés de fonctionnement du système envisagé.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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