Parasitisme - Préjudice

Cass, Com, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-10.414.

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 17 mars 2021, au visa de l’article 1240 du Code civil, « le parasitisme économique consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ».



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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