Marque – Usage à titre de marque – Déchéance

Nancy, 29 septembre 2020, RG n° 19/02726.

L’usage d’un signe à titre de marque dans le cadre du parrainage d’un événement sportif ne vaut pas nécessairement usage sérieux de cette marque pour désigner des « activités sportives » au sens de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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