Droit de l’internet et des nouvelles technologies

Cass, Soc, 12 septembre 2018, pourvoi n° 16-11690.

La Chambre sociale de la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 12 septembre 2018, que les propos diffusés sur un compte Facebook ouvert par une salariée, accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, relèvent d’une conversation de nature privée. La Cour de cassation en conclu que les propos litigieux ne peuvent pas constituer une faute grave, une cause réelle et sérieuse de licenciement.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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