Plateforme internet - Responsabilité hébergeur

Trib. jud. Paris, 10 janv. 2020.

La responsabilité de l’hébergeur est engagée lorsqu’il ne retire des annonces de ventes d’objets contrefaisants de sa plateforme internet que trois mois après notification du titulaire de la marque contrefaite, ce qui ne constitue pas une prompte réponse au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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