Droit des brevets – Contrat de licence

Cass, Com, 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-26.357.

La licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention. La conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue cependant pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 4° du Code de commerce.

En conséquence, un litige portant sur cette licence ne relève pas de la compétence des tribunaux de commerce.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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