Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, RG n° 17/01088
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé, dans un arrêt du 4 juillet 2019, qu’un « nom de domaine constitue un signe distinctif dont l’antériorité peut être revendiquée pour demander l’annulation d’une marque dès lors que cette antériorité est certaine, se traduisant par une exploitation effective, et qu’il existe une risque de confusion généré par la concomitance des deux signes ».