Nom de domaine – Antériorité opposable à une marque

Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, RG n° 17/01088

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé, dans un arrêt du 4 juillet 2019, qu’un « nom de domaine constitue un signe distinctif dont l’antériorité peut être revendiquée pour demander l’annulation d’une marque dès lors que cette antériorité est certaine, se traduisant par une exploitation effective, et qu’il existe une risque de confusion généré par la concomitance des deux signes ».



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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