Droit de l’informatique – Contrat de développement – Résolution judiciaire

Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2019.

Un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 octobre 2019 a prononcé la résolution judiciaire d’un contrat de développement de site internet qui ne correspondait pas aux besoins du client.

Il a estimé que lors de la signature du procès-verbal de livraison le client a été victime de dol car, à cette date, seules des maquettes du site internet existaient. « Ce procès-verbal de livraison n’a été qu’un prétexte à la mise en route de la facturation mensuelle des frais de location et au paiement du prix de la prestation complète ».

La résolution judiciaire du contrat de réalisation du site internet entraîne la caducité du contrat de location. La résolution judiciaire étant rétroactive, le tribunal a ordonné la restitution au client de l’ensemble des contenus utilisés et des droits de gestion des noms de domaine, des loyers déjà perçus et des sommes versés par le loueur au prestataire informatique.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'informatique

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2019, 1582, p. 27.

Droit de l'informatique

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2019, 1043, p. 24.

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

4 rue des Trésoriers de la Bourse
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88