Droit d’auteur - Auteur salarié

Cass, Soc, 7 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.224.

Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la transmission des droits de l’auteur salarié à son employeur doit respecter le formalisme prescrit par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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