Droit des dessins et modèles - Action en concurrence déloyale

Cass, 1re Civ, 9 avril 2015, pourvoi n° 14-11.853.

En application du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait de vendre des produits identiques à ceux commercialisés par une société, qui ne dispose d’aucun droit d’auteur à leur égard, ne constitue pas en soi une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de la société poursuivie.

En revanche, constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, de sorte qu’il incombe aux juges du fond de rechercher s’il existe ou non un tel risque de confusion entre les produits.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'informatique

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2019, 1582, p. 27.

Droit de l'informatique

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2019, 1043, p. 24.

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

4 rue des Trésoriers de la Bourse
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88