Droit des affaires Publié le 18/01/2016 - Droit des contrats Paris, 13 octobre 2015, RG n° 2014/22142. Pour être valable, une clause aménageant le point de départ de la prescription doit être claire et précise. Elle doit, en outre, faire l'objet d'une acceptation explicite de celui à qui elle est opposée. Partager