Droit des affaires

Paris, 13 octobre 2015, RG n° 2014/22142.

Pour être valable, une clause aménageant le point de départ de la prescription doit être claire et précise. Elle doit, en outre, faire l'objet d'une acceptation explicite de celui à qui elle est opposée.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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