Cass, 1re Civ, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-14072.
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil.
Selon la Cour de cassation, "si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil ".