Droit à la vie privée - Personne morale

Cass, 1re Civ, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-14072.

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil.

Selon la Cour de cassation, "si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil ".

 



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
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