Cass, 1re Civ, 9 avril 2026, pourvoi n° 25-13.282.
Un dirigeant d’association peut-il invoquer les difficultés financières de sa structure pour échapper à sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu’il a sciemment omis de respecter une obligation légale ?
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative.
La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait écarté la faute détachable des fonctions au motif que les manquements reprochés s’inscrivaient dans une tentative de sauvegarde de l’activité associative.
La Cour de cassation a considéré que l’omission intentionnelle et répétée d’une obligation légale – en l’espèce, la déclaration des représentations et le paiement des redevances d’auteur dues à la SACD – caractérise par nature une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions, quelle que soit la situation économique de la structure.