Droit des marques

Publié le 16/02/2017 - Validité de la marque

Cass, Com, 6 décembre 2016, pourvoi n° Q/2015/19048.

Le caractère distinctif d'une marque française peut être acquis par l'usage postérieurement à l'enregistrement de la marque.

Alexandre Bories

Avocat à la Cour - Docteur en droit
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique et des communications

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