Droit des marques

Cass, Com, 6 décembre 2016, pourvoi n° Q/2015/19048.

Le caractère distinctif d'une marque française peut être acquis par l'usage postérieurement à l'enregistrement de la marque.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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