Diffamation - Internet

Cass, Crim, 7 février 2017, pourvoi n° 15-83439.

Une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu diffamatoire précédemment mis en ligne sur un site internet, dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une publication nouvelle qui fait courir un nouveau délai de prescription.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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