Diffamation - Internet

Cass, Crim, 7 février 2017, pourvoi n° 15-83439.

Une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu diffamatoire précédemment mis en ligne sur un site internet, dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une publication nouvelle qui fait courir un nouveau délai de prescription.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2022, 1002, p. 23.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit de la presse).

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

1 Plan Duché
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88