Droit d'auteur - Oeuvre musicale

Cass, 1re Civ, 8 février 2017, pourvoi n° 15-26.133.

En raison du lien d'indivisibilité unissant les coauteurs d'une œuvre de collaboration musicale, qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, il incombe au tiers, qui forme appel contre un jugement statuant sur les contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre, d'intimer l'ensemble des coauteurs de cette dernière ; le manquement à cette obligation est sanctionné par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par la Cour d'appel.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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