Droit à l’image – Illustration d’un sujet de société

Cass, 1re Civ, 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.813.

Au visa des articles 9 et 16 du Code civil et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, le 29 mars 2017 :

« Attendu que la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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