Droit des marques

TGI Paris, 21 septembre 2017, RG n° 2016/00723.

Le simple dépôt d’une marque ne peut être en soi jugé contrefaisant dans la mesure où la contrefaçon nécessite un usage dans la vie des affaires.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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