Droit des marques

Publié le 28/02/2018 - Contrefaçon de marque

TGI Paris, 21 septembre 2017, RG n° 2016/00723.

Le simple dépôt d’une marque ne peut être en soi jugé contrefaisant dans la mesure où la contrefaçon nécessite un usage dans la vie des affaires.

Alexandre Bories

Avocat à la Cour - Docteur en droit
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique et des communications

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