Mise en balance de la liberté d’expression et du droit de propriété - Juge des référés

Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, pourvoi n° 20-16.040.

La Cour de cassation a jugé que, entre deux droits conventionnellement protégés, en l’espèce la liberté d’expression (art 10 Conv. EDH) et le droit de propriété (art 1er du Prot n° 1), le juge, même des référés, doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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