Droit à la vie privée - Droit d'agir

Cass., 1ère civ., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-23.390.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 mai 2022, que :

« le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
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