Droit d’auteur – Œuvre de collaboration – Mise en cause des coauteurs – Procédure civile

Paris, 28 janvier 2022, RG 20/09968.

Le coauteur d’une œuvre de collaboration est irrecevable à agir en contrefaçon, sur le fondement d’une atteinte à son droit moral d’auteur, faute de mise en cause de l’ensemble des coauteurs de cette œuvre.

Ne sont pas assimilables à une mise en cause :

- les interventions volontaires accessoires à l’instance des coauteurs (article 330 alinéa 1er du Code de procédure civile). Il doit s’agir d’interventions volontaires principales ;

- l’introduction par un coauteur d’une procédure séparée. Il s’agit d’une autre instance ne montrant pas l’accord entre les coauteurs.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2022, 1002, p. 23.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit de la presse).

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

1 Plan Duché
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88