Fusion-absorption – Transmission d’une marque

Rennes, 3e ch. com., 11 janv. 2022, RG n° 19/05841.

« La transmission d’une marque par l’effet d’une fusion n’est opposable aux tiers qu’à compter de la modification de l’inscription au registre national des marques. La société absorbante ne peut, faute d’une telle publicité, agir en contrefaçon. »



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
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