Compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires en matière de droit d’auteur - Action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Cass, 1re Civ, 30 juin 2021, pourvoi n° 20-11.866.

Vu les articles L. 331-1, alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire :

En application de ces textes, les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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