Société en cours de formation – Intérêt à agir – Action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale

Cass, Com, 14 octobre 2020, pourvoi n° W 18-23.965.

Une personne a déposé une marque pour le compte d’une société en cours de formation qui, en définitive, n’a pas été constituée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a décidé que la société n’ayant pas été constituée et n’ayant pas repris les engagements souscrits par la déposante, celle-ci n’a jamais cessé d’être propriétaire de la marque qu’elle a déposée, ce qui lui confère un intérêt à agir en contrefaçon de ladite marque et pour actes de concurrence déloyale connexes.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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