Cass, Com, 14 octobre 2020, pourvoi n° W 18-23.965.
Une personne a déposé une marque pour le compte d’une société en cours de formation qui, en définitive, n’a pas été constituée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a décidé que la société n’ayant pas été constituée et n’ayant pas repris les engagements souscrits par la déposante, celle-ci n’a jamais cessé d’être propriétaire de la marque qu’elle a déposée, ce qui lui confère un intérêt à agir en contrefaçon de ladite marque et pour actes de concurrence déloyale connexes.